La SCI

  Définition de la SCI

  Constitution SCI

  Capital Social

  Fiscalité de la SCI
 

  Transmission SCI
 

  Avantages de la SCI

  Inconvénients SCI

 
  Société Civile Immobilière

 

Programme

immobilier

Constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI)

Pour constituer une SCI, il faut au minimum deux associés (de nationalité française ou non) ; il n'y a aucun maximum prévu. Un mineur ou un majeur sous tutelle peut être associé dès lors qu'il agit par l'intermédiaire de son représentant légal. Deux époux peuvent être seuls associés.

Lorsque la SCI est composée d'un parent et de son enfant mineur, représenté légalement par ce même parent, des conflits d'intérêts sont envisageables. Un juge des tutelles peut intervenir pour veiller aux intérêts du mineur.
 

Il faut enregistrer la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les statuts indiqueront l'adresse du siège social. On peut fixer le siège social au domicile d'un des actionnaires pendant une durée de 2 ans.

Le dossier comprenant deux exemplaires des statuts, les pièces demandées et l’imprimé de déclaration (type MO) doit être déposé au Centre des Formalités des Entreprises.

Ce dernier s’occupera de toutes les inscriptions sociales et fiscales. Si vous ne connaissez pas l’adresse du C.F.E dont vous dépendez, adressez-vous à la mairie de votre commune, à la Chambre du Commerce et de l’Industrie, à la Chambre des métiers, ou plus simplement, en la cherchant dans l’annuaire téléphonique, sur Internet, ou sur minitel.

Les statuts peuvent être rédigés par les associés ; il existe des formulaires pré imprimés facilitant cette démarche.

Il existe des statuts-types pour aider un particulier dans ses démarches et l'aide d'un avocat d'affaires pour des SCI au capital important est fortement conseillée. La SCI peut être constituée par acte authentique (devant notaire) ou par acte sous seing privé.

En cas d'apports mobiliers ou numéraires, les statuts doivent être enregistrés dans les trente jours à la recette des impôts. Si l'apport est de nature immobilière (immeuble par exemple) les statuts doivent être enregistrés dans les deux mois au bureau des hypothèques.

Un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales.

De plus, comme toutes sociétés commerciales, la durée d'une SCI ne peut excéder les 99 ans.